J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19140

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Décret du 16 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : EQUP9801425D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 21 octobre 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - Le VII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« VII. - A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot